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Actualités réglementaires

Ministère de l'Environnement, de l’Énergie et de la Mer - 12/01/2016

Projet de loi suite à la directive Européenne sur obligation d'amélioration de 25% de la performance énegétique

Le projet de décret fixe les modalités d'application de cette obligation à l'horizon 2020, et traduit l'ambition de la loi et l'accompagnement de la mesure auprès des collectivités territoriales et acteurs économiques.

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Ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité - 30/12/2015

Projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

mise en place d’une obligation de réduction des consommations énergétiques dans les bâtiments à usage tertiaire

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