Obligations, sanctions, calendrier 2022 : l’année du Décret tertiaire
À l’horizon 2050, la France s’est fixée comme objectif la neutralité carbone. C’est un long chemin fait de réglementations, d’obligations et d’échéances, impliquant diverses franges de la société dont notamment les acteurs du tertiaire. Dans ce parcours écologique, l’année 2022 est une année cruciale qui pourrait être qualifiée de l’année du décret tertiaire. Que comporte le calendrier 2022 du décret tertiaire en termes d’obligations et de sanctions ? C’est ce que Oze-Energies, spécialiste de la transition énergétique et écologique nous permet de découvrir!
Calendrier 2022 du décret tertiaire : des dates importantes
Dans le plan du Ministère de la transition écologique, les objectifs du décret tertiaire seront atteints au bout de trois décennies environ. Plusieurs échéances importantes sont prévues pour les entreprises et professionnels concernés. Il s’agit notamment des années 2030, 2040 et 2050 qui seront cruciales dans la poursuite des objectifs du décret éco énergie tertiaire. À ces étapes, l’État pourra évaluer les efforts fournis par les assujettis aux obligations créées par le décret tertiaire.
Ces étapes sont certes importantes pour la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre en France, mais le calendrier 2022 du décret tertiaire l’est tout autant. En effet, il marque le point de départ du long parcours d’efforts qui attend les personnes concernées par cette mesure. Trois dates en particulier sont à retenir concernant les obligations liées au décret éco énergie tertiaire. Il s’agit notamment du :
- 01 avril 2022
- 01 juillet 2022
- 30 septembre 2022
Le 01 avril 2022 : l’obligation de déclarer l’année de référence
Le décret tertiaire impose aux propriétaires, locataires et tout autre type d’occupants de locaux à usage tertiaire, de réduire leur consommation finale d’énergie. Pour y arriver, les concernés doivent avant tout se fixer des objectifs. C’est un point essentiel dans le processus de réduction progressive des consommations. Dans le calendrier 2022 du décret tertiaire, les assujettis ont l’obligation de déclarer avant cette échéance, l’année de référence qu’ils ont choisie.
L’année de référence
Par rapport à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments tertiaires, les gestionnaires ont le choix entre des objectifs absolus ou relatifs. Le gestionnaire doit ensuite déclarer une année de référence. Cette année doit être comprise entre 2010 et 2019. Elle doit être une année entière d’activités. C’est par rapport aux différentes consommations de cette année que le déclarant s’engagera à réduire ses consommations de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050.
Selon le calendrier 2022 du décret tertiaire, les gestionnaires de bâtiments doivent avoir déclaré au 1er avril 2022, l’année de référence qu’ils ont choisie. Ils pourront ainsi calculer de façon précise les objectifs à atteindre.
Bien choisir son année de référence
Il est important de bien choisir son année de référence, car cela facilitera plus ou moins la réalisation des objectifs. En effet, si entre 2010 et 2019, des travaux d’amélioration de performance énergétique avaient été réalisés, mieux vaut choisir comme référence une année antérieure. Cela permet de profiter des efforts de réduction énergétique déjà faits.
Exemple : 2015 : année des travaux-2012 : année de référence.
Le 01 juillet 2022 : attestation annuelle et démarrage des contrôles
Cette date a une double importance. D’une part, elle permettra aux assujettis d’avoir une attestation annuelle qui apporte la preuve qu’ils ont à ce niveau, respecté leurs obligations concernant le décret tertiaire. Il s’agit d’une attestation numérique, générée par la plateforme OPERAT, dédiée aux diverses déclarations des acteurs du tertiaire. D’autre part, cette date sera le point de départ des contrôles des assujettis qui n’auraient pas respecté leurs obligations.
Le 30 septembre 2022 : l’obligation de déclaration de consommation
Autre échéance clé du calendrier 2022 du décret tertiaire, la date du 30 septembre 2022. Elle marque la limite à laquelle les déclarations de consommation d’énergie doivent déjà être communiquées. À cette date, les gestionnaires des bâtiments tertiaires ont l’obligation de publier sur la plateforme OPERAT, leurs données de consommation d’énergie. Il s’agit des consommations des années 2020 et 2021.
Cette étape est assez importante, dans la mesure où cette déclaration est une obligation légale, assortie de sanctions.
La déclaration est par ailleurs à renouveler au mois de septembre de chaque année. L’administration pourra ainsi suivre au fil des ans, les efforts fournis par les déclarants.
Dans le calendrier 2022 du décret tertiaire, il y a également eu des arrêtés, dont celui qui fixe les valeurs absolues pour certains bâtiments du tertiaire tels les services publics, les bâtiments frigorifiques, etc.
Les sanctions liées au décret tertiaire
En cas d’inobservation des obligations imposées par le calendrier de cette année, les gestionnaires défaillants s’exposent à des amendes. C’est valable notamment pour l’obligation de déclaration des consommations. La sanction peut être de 1500 euros pour les personnes physiques assujetties au décret tertiaire.
S’il s’agit d’une personne morale, l’amende peut monter jusqu’à 7500 euros. La liste des gestionnaires ne respectant pas le calendrier 2022 du décret tertiaire fait également l’objet d’une publication en ligne sur un site de l’État.
