Décret tertiaire : 1ère étape 30/09/2022 !
En France, le tertiaire est un secteur primordial pour le gouvernement dans sa politique de lutte contre le réchauffement climatique. Pour amener les acteurs de ce secteur à faire baisser leur consommation énergétique, des obligations leur ont été faites à travers le décret tertiaire. Ce texte doit être mis en application en plusieurs étapes, dont la première impose aux acteurs du tertiaire de déclarer leur consommation d’énergie. Comment cela doit se faire exactement. Oze-Energies vous l’explique en détail.
Quelles sont les différentes étapes prévues par le décret tertiaire ?
Pilier important de la loi ELAN, le décret éco énergie tertiaire a établi un calendrier de réduction de consommation énergétique des bâtiments qu’il cible. Ce processus oblige dans un premier temps les assujettis à déclarer leur consommation d’énergie de l’année. Ils doivent ensuite se fixer un objectif à atteindre dans le cadre du décret tertiaire.
Il peut s’agir d’un objectif relatif. Dans ce cas, le propriétaire ou exploitant du bâtiment doit choisir une année de pleine exploitation à partir de 2010 comme année de référence pour le respect de ses obligations. Par rapport à cette année, il se fixera un objectif de baisse de 40 % pour 2030, 50 % pour 2040 et moins 60 % pour 2050.
Pour ce faire, le propriétaire ou l’exploitant devra d’abord procéder à un audit énergétique du bâtiment. Oze-Energies, spécialiste en audit énergétique et en intelligence des bâtiments accompagne avec efficacité de nombreux acteurs du tertiaire dans cette démarche. Une fois l’état des lieux des bâtiments réalisé, les assujettis au décret tertiaire doivent alors prendre les dispositions nécessaires pour répondre aux objectifs fixés.
Le propriétaire ou exploitant peut aussi avoir un objectif absolu, c’est-à-dire un seuil de consommation défini par l’État pour son secteur d’activité. Pour atteindre cet objectif, il prendra également les dispositions nécessaires pour améliorer les performances énergétiques du ou des bâtiment(s) concerné(s).
Déclaration des consommations sur OPERAT : première étape du décret tertiaire
Pour les bâtiments concernés par le décret éco énergie tertiaire, une déclaration de consommation d’énergie doit être faite sur la plateforme OPERAT au 30 septembre 2022. C’est la première étape du décret tertiaire. Cette déclaration devra être renouvelée au mois de septembre de chaque année.
Qui est concerné par cette obligation de déclaration ?
Cette obligation concerne les propriétaires, les exploitants (locataires ou occupants à titre gratuit) d’un bâtiment à usage tertiaire. Ce local ou ensemble de locaux doit être consacré partiellement ou intégralement à une activité tertiaire (commerce, industrie, santé, transport, divertissement, administration…). Le bâtiment ou l’ensemble de bâtiments consacré à cette activité tertiaire doit également avoir une surface au plancher supérieure ou égale à 1000 mètres carrés.
Seuls les bâtiments consacrés au culte, à la défense et la sûreté ou encore les bâtiments provisoires ne sont pas assujettis au décret tertiaire. Ils ne sont pas concernés par l’obligation de déclaration.
C’est quoi OPERAT ?
OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) est la plateforme conçue par l’ADEME pour la déclaration des consommations. Les données fournies par sur cette plateforme pourront ainsi être collectées par l’administration. Cette dernière en analysant l’évolution des données au fil des ans, pourra évaluer et savoir si les objectifs définis ont été atteints.
Il faut cependant préciser que chemin faisant, les déclarants peuvent moduler sous certaines conditions leurs objectifs. C’est le cas par exemple si le volume d’activité baisse.
Pour le gestionnaire du bâtiment assujetti au décret tertiaire, la déclaration annuelle des données permet de mesurer les résultats des efforts qu’il fournit. Il peut ainsi orienter et adapter progressivement ses efforts pour une performance énergétique optimale.
Déclaration des données sur OPERAT : comment ça marche ?
Avant tout, le déclarant doit au préalable définir le périmètre au plancher concerné par ses activités tertiaires. Par rapport à cette surface précise, il collectera ces données de consommation sur une année. Pour les primo-déclarants qui doivent communiquer leurs données au 30 septembre 2022, la déclaration concernera 2020 à 2021.
Muni de ces données collectées, le bailleur, exploitant ou occupant à titre gratuit concerné par le décret tertiaire, devra se connecter sur la plateforme en ligne OPERAT.
Il procèdera d’abord à son inscription en fournissant les données concernant :
- son identité ;
- son activité ;
- le ou les bâtiments concernés par sa déclaration : il s’agit notamment des informations relatives à la surface au sol consacrée à ses activités, et toutes autres informations liées au bâtiment .
Il renseignera ensuite les informations demandées sur ses données de consommation. Il s’agit notamment des :
- données relatives à chaque type d’énergie (gaz, électricité…);
- données relatives à l’année de référence choisie pour mesurer les efforts fournis dans le cadre du décret tertiaire ;
- données relatives à la recharge des véhicules électriques pour permettre une déduction des charges.
Le déclarant doit également publier sur la plateforme, les dossiers techniques concernant toute modification et réadaptation des objectifs.
La déclaration de consommation d’énergie est une obligation légale. Son non-respect expose à une amende pouvant s’élever à 7500 euros. Si après un rappel à l’ordre, le propriétaire ou l’exploitant ne s’exécute pas, il fera alors l’objet d’inscription sur une liste de l’État. Cette liste établie dans l’esprit « name and shame » répertorie les professionnels entravant la réalisation des objectifs du décret tertiaire.
