Décret tertiaire
Qu’est-ce que le décret tertiaire ?
La publication du décret tertiaire a eu lieu en 2017 dans le but de préciser les modalités d’application de la loi Elan, et plus particulièrement de l’article 175 de cette dernière.
Le texte de loi Elan (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) pose en effet les fondations de la réduction attendue de la consommation énergétique des bâtiments du parc tertiaire. Le decret tertiaire a le rôle d’arrêté, il est son décret d’application. Il vient apporter des détails sur le cadre d’application de la loi.
L’objectif premier du décret tertiaire est la réduction des consommations énergétiques des bâtiments. Mais il prévoit aussi :
- d’accélérer l’aménagement des territoires,
- d’assurer la transition énergétique dans l’immobilier.
Le décret tertiaire statue sur les types de bâtiments tertiaires concernés, suivant :
- leur surface de plancher
- le type d’activité pour lequel ils sont prévus.
Il fixe le seuil minimal de performance énergétique des bâtiments tertiaires à respecter pour chaque exploitation. Des modulations sont prévues dans la loi Elan en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de changement d’activité. Le décret tertiaire fixe les limites de ces modulations.
Quel type de bâtiment est impacté par ce décret ?
- Tout bâtiment à usage tertiaire d’une surface supérieure ou égale à 1000 m2.
- Toute partie de bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000 m2, exclusivement allouée à un usage tertiaire.
- Tout bâtiment faisant partie d’une unité foncière ou d’un site dès lors que ce bâtiment héberge une activité tertiaire d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m2.
Qui est concerné par le décret tertiaire ?
Les entreprises concernées sont celles qui possèdent des bâtiments à usage tertiaire, et peuvent donc être du secteur privé ou public. Le décret tertiaire précise que des modulations autour des objectifs de performance énergétique des bâtimentspeuvent avoir lieu s’il est estimé que les actions de réduction de la consommation d’énergie peuvent :
- mettre en péril la structure du bâti ;
- endommager les parties extérieures du bâtiment ou la décoration du site.
En revanche, les propriétaires de bâtiments abritant des activités tertiaires qui souhaitent faire une demande de modulation pour un autre cas doivent déposer un dossier technique.
A partir de 2021, tous les propriétaires ou locataires assujettis à l’obligation du nouveau décret tertiaire devront envoyer un bilan de leurs consommations d’énergie sur la plateforme OPERAT de l’ADEME. Cette plateforme pourra alors délivrer à chaque entreprise le bilan à partir des données de sa consommation d’énergie finale sous la forme d’une attestation numérique.
Quels sont les objectifs définis par la loi ?
La loi impose une réduction de la consommation énergétique des bâtiments d’au-moins :
- 40 % pour l’année 2030
- 50 % pour l’année 2040
- 60 % pour l’année 2050
Quelles actions pouvez-vous mener ?
Pour répondre aux obligations du décret tertiaire et à ses objectifs ambitieux de réduction de la consommation, les entreprises ont tout intérêt à mettre en place un ensemble de mesures en faveur de l’optimisation de la performance énergétique de leurs bâtiments. Voici les actions destinées à atteindre vos objectifs de réduction de la consommation :
- Piloter la performance énergétique de vos bâtiments grâce à notre plateforme OPTIMZEN.
- Installer des capteurs intelligents et performants, avec un dispositif de suivi et de contrôle des données de consommation.
- Piloter les capteurs afin d’exploiter et analyser les données de consommation remontées.
Ces solutions technologiques représentent en effet une opportunité d’atteindre vos objectifs de réduction de la consommation sur le long terme, sans avoir à entreprendre de travaux.
Quelles sont les sanctions prévues par le décret tertiaire ?
D’ici 2021, le décret tertiaire prévoit :
- La publication sur un site officiel d’un document dénonçant la non-conformité de l’entreprise.
- Une amende de 1500 euros pour les personnes physiques.
- Une pénalité de 7500 euros pour les personnes morales.
Ce dispositif a pour objectif de sanctionner sévèrement les entreprises qui souhaiteraient échapper à leurs obligations. Il peut avoir un impact conséquent sur la valorisation des actifs des entreprises concernées.
