Le décret « BACS » est-il en lien avec le décret tertiaire ?

Le décret BACS est-il en lien avec le décret tertiaire ?

Le décret BACS – L’objectif poursuivi est d’équiper tous ces bâtiments de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025. Les systèmes de régulation automatique de chaleur sont obligatoires pour tous les bâtiments dont les générateurs de chaleur sont changés après la publication du décret.

Le décret BACS, est-il une nouvelle obligation dans le cadre du décret tertiaire ?

Le décret BACS, Building Automation and Control Systems, est une mesure prise par le gouvernement français, dans la continuité de la directive européenne 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et de la directive relative à l’efficacité énergétique, mise vigueur par l’Union Européenne en 2012 et amendées en 2018.

Ce décret a pour but d’encourager la transition énergétique du secteur du bâtiment et notamment l’utilisation de la GTB (Gestion Technique du Bâtiment) afin d’accroître les économies d’énergies du secteur. Il est effectivement en lien avec le décret tertiaire. En quelque sorte, il vient le compléter.

Quels sont les biens concernés ?

Tous les bâtiments accueillant une activité tertiaire marchande ou non (peu importe le secteur des personnes morales détenant les bâtiments en question) et ayant un dispositif de chauffage et/ou de climatisation, avec ou sans système de ventilation, d’une puissance utile de plus de 290 kW sont concernés par ce décret.

Ces bâtiments devront donc être équipés de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments* à la date du 1er janvier 2025 au plus tard.

À noter que ces dispositions s’appliquent également, sous les mêmes conditions, aux bâtiments dans lesquels sont engagés « des travaux d’installation ou de remplacement de générateurs de chaleur » à compter du 21 juillet 2021 et aux bâtiments dont le permis de construire est déposé le 21 juillet 2021, soit 1 an après la publication de ce décret, ou après.

Y a-t-il des exceptions ?

Oui. Si le propriétaire du ou des bâtiments produit une étude démontrant que les aménagements requis ne peuvent être réalisés avec un retour sur un investissement inférieur à 6 ans, alors le propriétaire pourra en être exonéré.

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Sources et liens utiles : 

Les exigences légales du décret BACS pour les bâtiments neufs et rénovés

Comment répondre au décret BACS ? Le guide pratique