Pour tout comprendre sur le nouveau calendrier et les déclarations sur OPERAT

La plateforme Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire (OPERAT) est gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME). La première version de l’application est disponible sur un site internet dédié. Elle permet aux propriétaires et exploitants de bâtiments tertiaires de se conformer aux obligations réglementaires de réduction de leurs consommations énergétiques. Oze-Energies vous éclaire sur le calendrier et les types de déclarations à effectuer sur OPERAT.

 

Décret tertiaire : quel planning de déploiement pour la plateforme OPERAT ?

 

Le calendrier de déploiement de l’application est divisé en six grandes étapes :

  • 1er janvier 2021 : site internet, FAQ, module de création de comptes et paramétrage (IHM), attribution de droits ;
  • 31 décembre 2021 : déclaration manuelle (IHM) ou automatique du patrimoine, de tous types de comptes et des consommations annuelles, import des données de consommation par le biais des gestionnaires de réseau de distribution d’énergie (GRD) ;
  • 1er avril 2022 : saisie des données de référence, calcul des objectifs ;
  • 1er juillet 2022 : génération de l’attestation annuelle;
  • 30 septembre 2022 : date limite pour communiquer les consommations annuelles 2021, 2020 et les données de référence ;
  • 1er janvier 2023 : interfaçage automatique avec des logiciels d’Energy Management, restitution et benchmark1.

L’année 2021 a été marquée par un grand nombre de saisies comme les comptes, consommations, référence, intensité d’usage et bâtiments.

 

Première échéance de déclaration des données de consommation ajournée

 

Deux textes réglementaires ont été publiés au Journal officiel (JO) du 30 septembre 2021 :

  • Décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 révisant les articles R. 174-27 et R. 174-28 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) relatifs aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
  • Arrêté du 29 septembre 2021 adaptant l’arrêté du 10 avril 2020.

Ils ont décalé la date limite de déclaration des données de consommation du 30 septembre 2021 au 30 septembre 2022. L’objectif de l’ADEME est de permettre aux acteurs du tertiaire d’établir leur bilan énergétique en profitant de l’appui des GRD, dont la mise en ligne des fonctionnalités était prévue fin 20212.

 

  OPERAT : focus sur les deux modes de saisie des données

Pour saisir les données sur la plateforme, vous avez le choix entre deux options :

  • La saisie manuelle via IHM: déclaration de comptes, bâtiments, conso et indicateurs d’intensité d’usage. Vous avez la possibilité de consulter et de modifier manuellement les données saisies via un import CSV ;
  • La saisie par le biais d’un import de données par fichier CSV: déclaration de comptes avec attribution et mandats éventuels, déclaration massive de bâtiments, conso et coefficient d’intensité d’usage.

 

Quelles données transmettre pour chaque bâtiment concerné par le décret tertiaire ?

Sur OPERAT, vous devez renseigner pour vos établissements ou locaux d’activité plusieurs types de données :

  • Surface du plancher (ou la surface hors œuvre nette (SHON), surface utile brute (SUB), surface locative brute (GLA) ;
  • Données de consommations énergétiques (gaz, électricité) pour l’année de référence (entre 2010 et 2020) ;
  • Conditions d’occupation et d’utilisation (indicateurs d’intensité d’usage) ;
  • Références des compteurs ;
  • Actions de réduction des consommations d’énergie menées avant 2020 ;
  • Cadre de référence choisi pour la déclaration annuelle : année calendaire ou plage de 12 mois3.

Développée dans le guide utilisateur, la notion d’entité fonctionnelle assujettie (EFA) est essentielle. Une EFA est l’échelon à partir duquel le calcul de respect des objectifs de réduction des consommations énergétiques est réalisé. Elle correspond à un ensemble de lots loués ou possédés par la même structure juridique au sein d’un ensemble de bâtiments.

 

 

Bon à savoir :
Quelles sont les catégories d’activités concernées par l’obligation réglementaire Eco Energie Tertiaire (EET) ?

L’annexe II de l’arrêté du 10 avril 2020 dresse la liste des activités assujetties au décret tertiaire du 1er octobre 2019. Parmi elles, les commerces et services, enseignement, justice, sports, stationnement ou encore transport routier de voyageurs4.

 

 

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Les 3 points clés à retenir :

  • Le déploiement de l’ensemble des fonctionnalités de la plateforme OPERAT est prévu début 2023.
  • Initialement planifiée le 30 septembre 2021, la première échéance de déclaration des données est reportée au 30 septembre 2022.
  • Les propriétaires et gestionnaires doivent déclarer plusieurs types de données (conso, surface, conditions d’occupation, etc.) sur l’ensemble de leurs bâtiments tertiaires.

 

1, 2 https://operat.ademe.fr/#/public/home

3, 4 https://operat.ademe.fr/#/public/resources

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