Est-ce que votre parc immobilier est concerné par le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire, du 1er octobre 2019, présente toutes les modalités d’application de l’article 175 de la loi Elan. Il impose aux propriétaires et locataires d’immeubles ou parties d’immeubles tertiaires dont la surface est égale ou supérieure à 1 000m², un suivi et une diminution de leurs consommations énergétiques.

Décret tertiaire

Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

La publication du decret tertiaire a eu lieu en 2017 dans le but de préciser les modalités d’application de la loi Elan, et plus particulièrement de l’article 175 de cette dernière.

 Le texte de loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) pose en effet les fondations de la réduction attendue de la consommation énergétique des bâtiments du parc tertiaire. Le decret tertiaire a le rôle d’arrete, il est son décret d’application. Il vient apporter des détails sur le cadre d’application de la loi.

L’objectif premier du décret tertiaire est la réduction des consommations énergétiques. Mais il prévoit aussi : 

  • d’accélérer l’aménagement des territoires, 
  • d’assurer la transition énergétique dans l’immobilier.

 

Le décret tertiaire statue sur les types de bâtiments concernés, suivant :

  • leur superficie, 
  • le type d’activité pour lequel ils sont prévus. 

Il fixe le seuil minimal de performance énergétique à respecter pour chaque exploitation. Des modulations sont prévues dans la loi Elan en cas de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou de changement d’activité. Le décret tertiaire fixe les limites de ces modulations.

QUEL TYPE DE BATIMENT EST IMPACTE PAR CE DÉCRET ? 

Tout bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000 m2, exclusivement allouée à un usage tertiaire. 

Toute partie de bâtiment d’une surface supérieure ou égale à 1000 m2, exclusivement allouée à un usage tertiaire. 

Tout bâtiment faisant partie d’une unité foncière ou d’un site dès lors que ce bâtiment héberge une activité tertiaire d’une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m2. 

tout savoir sur le décret tertiaire
 
 

Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Les entreprises concernées sont celles qui possèdent des bâtiments tertiaires, et peuvent donc être du secteur privé ou public. Le décret tertiaire précise que des modulations autour des objectifs de performance énergétique peuvent avoir lieu s’il est estimé que les actions de réduction de la consommation d’énergie peuvent : 

  • mettre en péril la structure du bâti ; 
  • endommager les parties extérieures du bâtiment ou la décoration du site. 

 

En revanche, les propriétaires de bâtiments abritant des activités tertiaires qui souhaitent faire une demande de modulation pour un autre cas doivent déposer un dossier technique.

A partir de 2021, tous les propriétaires ou locataires assujettis à l’obligation du nouveau décret tertiaire devront envoyer un bilan de leurs consommations d’énergie sur la plateforme de l’ADEME appelée OPERAT.  Cette plateforme pourra alors délivrer à chaque entreprise le bilan à partir des données de sa consommation d’énergie finale sous la forme d’une attestation numérique.

QUELS SONT LES OBJECTIFS DEFINIS PAR LA LOI ?

La loi impose une réduction des consommations d’énergie finale d’au-moins : 

  • 40 % en 2030
  • 50 % en 2040
  • 60 % en 2050

En référence à leurs dépenses énergétiques de l’année 2010. 

QUELLES ACTIONS POUVEZ-VOUS MENER ?

Pour répondre aux obligations du décret tertiaire et à ses objectifs ambitieux, les entreprises ont tout intérêt à mettre en place un ensemble de mesures en faveur de l’optimisation de leur performance énergétique. Voici les actions destinées à atteindre vos objectifs dans le cadre du décret tertiaire : 

  • Piloter la performance énergétique de vos bâtiments grâce à notre plateforme. 
  • Installer des capteurs intelligents et performants, avec un dispositif de suivi et de contrôle. 
  • Piloter les capteurs afin d’exploiter et analyser les données remontées. 

Ces solutions technologiques représentent en effet une opportunité de réaliser des économies d’énergie sur le long terme, sans avoir à entreprendre de travaux.

Quelles sont les sanctions prévues par le décret tertiaire ?

D’ici 2021, le décret tertiaire prévoit : 

  • La publication sur un site officiel d’un document dénonçant la non-conformité de l’entreprise. 
  • Une amende de 1500 euros pour les personnes physiques. 
  • Une pénalité de 7500 euros pour les personnes morales. 

Ce dispositif a pour objectif de sanctionner sévèrement les entreprises qui souhaiteraient échapper à leurs obligations. Il peut avoir un impact conséquent sur la valorisation des actifs des entreprises concernées.

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