Paru en octobre 2019, le décret tertiaire est venu préciser les applications de la loi ELAN, présentée en 2018. La réglementation concerne les professionnels propriétaires et locataires de bâtiments à usage tertiaire. Alors, quelles sont leurs obligations ? En quoi ces obligations les incitent-elles à prévoir des aménagements de rénovation énergétique ? 

 

L’application de la Loi ELAN pour les entreprises du secteur tertiaire 

Adoptée en 2018, la Loi ELAN a un impact sur l’ensemble du droit de l’immobilier. Un volet du texte de loi concerne la transition énergétique et la qualité environnementale des bâtiments du tertiaire. Et en effet : le secteur tertiaire est celui qui est le plus largement concerné par les obligations de rénovation. Suivi régulier de la consommation énergétique globale, amélioration de la qualité de l’air intérieur, réalisation de travaux d’isolation etc… Ces obligations sont nombreuses, mais visent un objectif commun de transition énergétique, visant à réduire les consommations en énergie de : 

 

  • 40 % d’ici 2030 
  • 50 % d’ici 2040
  • 60 % d’ici 2050

 

Cet objectif progressif s’appuie sur les consommations énergétiques des entreprises pour l’année 2010, choisie comme année de référence. 

 

Bâtiments tertiaires et rénovation énergétique dans le cadre de la loi ELAN 

Le texte de la Loi ELAN indique que les entreprises du tertiaire devront mettre en œuvre des “actions de réduction de la consommation d’énergie finale”. Elle précise que cela concerne “les bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments à usage tertiaire”. Voici les bâtiments concernés : 

 

  • les bureaux professionnels ;
  • les commerces ;
  • les hôtels et lieux de restauration ; 
  • les entrepôts ;
  • les bâtiments prévus pour les activités de santé et d’enseignement. 

 

D’une surface égale ou supérieure à 1000 m2. 

 

Les obligations fixées par le décret tertiaire 

Le décret tertiaire, paru l’année suivante, a fixé les obligations des entreprises en termes de rénovation énergétique. 

 

La déclaration des données énergétiques 

Cette obligation intervient en ce début d’année 2021. Les entreprises dès lors concernées par le décret tertiaire devront déclarer l’ensemble des données relatives à leur consommation énergétique. Comment cela fonctionne-t-il ? La déclaration se fait totalement en ligne, via la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), encadrée par l’ADEME. 

 

Cette plateforme permet aux autorités de recueillir et de suivre l’évolution des démarches de transition énergétique ainsi que les performances énergétiques des entreprises tertiaires. Les informations suivantes sont ensuite transmises aux entreprises ayant renseigné leurs données : 

 

  • les éventuelles modulations possibles, en fonction du volume d’activité de l’entreprise ; 
  • les consommations d’énergie finale annuelles, en valeur absolue ; 
  • le volume d’émissions de  gaz à effet de serre. 

 

Par la suite, une attestation numérique annuelle est transmise aux entreprises ayant déclaré leurs données sur la plateforme OPERAT.

 

Les sociétés qui refusent de se plier à cette obligation encourent jusqu’à 7500 € d’amende ainsi que l’inscription sur un registre officiel, attestant que l’entreprise ne répond pas aux obligations légales d’amélioration de sa performance énergétique. 

 

Comment recueillir les données relatives à la consommation d’énergie finale ? 

Pour être efficace, le recueil des données relatives à la consommation énergétique de vos bâtiments se doit d’être automatisé. En complément aux travaux de rénovation énergétique qui peuvent s’avérer nécessaires, il est conseillé d’installer des équipements CVC (chauffage, ventilation, climatisation) intelligents. 

 

Ces dispositifs peuvent être accompagnés de systèmes de contrôle ou de gestion active de la consommation énergétique des bâtiments. Il peut s’agir d’un investissement très intéressant, puisqu’il permet de réaliser des économies d’énergie de l’ordre de 25 % très rapidement, en complément ou dans l’attente de travaux de rénovation énergétique. 

 

 

La consommation d’énergie finale : une nouvelle formulation des objectifs pour les bâtiments récents 

L’objectif est clair : les actions mises en œuvre par les entreprises du tertiaire (travaux ou installations) devraient permettre de réduire leur consommation énergétique de 50 % d’ici 2050. Un programme ambitieux, encadré par des objectifs de réduction de la consommation en énergie et une volonté pour l’Etat d’accompagner ces entreprises. 

 

Seulement, cette méthode de calcul des économies d’énergie se base sur l’année de référence 2010. Elle n’est donc pas adaptée aux bâtiments récents, généralement bien moins énergivores. Pour cela, l’arrêté “méthode” est venu compléter les termes du décret tertiaire. Elle définit les objectifs en valeur absolue et non plus en pourcentage. Les entreprises peuvent alors se fixer à une réelle consommation d’énergie finale pour mettre en place leur plan d’actions. 

 

Les modulations prévues par le décret tertiaire 

Certains bâtiments tertiaires font exception et n’entrent pas dans le cadre du décret tertiaire. Il s’agit : 

 

  • des constructions dont le permis de construire a été formulé à titre précaire ; 
  • des bâtiments construits pour des activités opérationnelles telles que les opérations de défense ou de sûreté intérieure ; 
  • les lieux de culte. 

 

Parmi les bâtiments réellement concernés par le décret tertiaire, certains peuvent faire l’objet de modulations d’objectifs. Ces modulations sont acceptées dans le cas où l’ensemble des actions de réduction des consommations énergétiques peuvent : 

 

  • atteindre la structure du bâtiment ; 
  • détériorer l’esthétique du bâtiment. 

 

Comment savoir si vos bâtiments entrent dans le cadre de ces modulations ? Vous devrez pour cela engager un professionnel, chargé de créer un dossier technique justifiant de votre exemption aux obligations du décret tertiaire. La préfecture sera alors en charge d’étudier vos arguments. 

Besoin d’un coup de pouce pour engager votre transition énergétique ?