Rénovation énergétique : les mesures du décret tertiaire

Rénovation énergétique : les mesures du décret tertiaire !

Quelles sont les obligations de rénovation liées au décret tertiaire ?

La rénovation énergétique est devenue un enjeu majeur de la politique de réduction des gaz à effet de serre. En effet, la consommation énergétique du bâtiment est évaluée à 45% d’après l’Observatoire de l’immobilier durable. C’est pourquoi le décret ELAN a été promulgué en novembre 2018 afin de réduire progressivement la consommation énergétique des bâtiments du tertiaire. Le décret éco-énergie tertiaire rend obligatoire l’obtention de résultats d’optimisation énergétique. Accenta, le spécialiste de la transition énergétique et écologique des parcs de bâtiments vous aide à faire le point.

Qu’est-ce que la rénovation énergétique ?

Optimiser sa consommation d’énergie est tributaire de la qualité du bâtiment. Selon que l’immeuble soit neuf ou ancien, les écarts en consommation sont énormes ! La rénovation énergétique désigne l’ensemble des travaux visant à diminuer la consommation d’énergie d’un bâtiment afin de limiter l’impact carbone.

À cet effet, des travaux d’isolation des murs rendent l’intérieur des logements plus résistant aux amplitudes thermiques extérieures. La déperdition énergétique passe aussi par les fenêtres, le plafond et les portes. Il est ainsi recommandé de combler le plafond, d’utiliser les fenêtres de double voire de triple vitrage et les portes acoustiques. On privilégie également l’utilisation des énergies renouvelables pour assurer le confort thermique.

Qui est concerné par le décret éco-énergie tertiaire ?

La loi concerne tout immeuble abritant des activités tertiaires d’une superficie supérieure ou égale à 1000 m². La rénovation énergétique est applicable aux locaux commerciaux, entrepôts, magasins, salles de spectacle ou résidences hôtelières. Les propriétaires et locataires de pièces sont tous visés. Les exceptions à la loi existent. Ce sont les lieux de culte, les édifices temporaires, les bâtiments relevant de la sécurité intérieure et du secret défense.

Quels sont les objectifs de la rénovation énergétique ?

Loin d’être une simple déclaration d’intention, le décret éco-énergie tertiaire se donne des objectifs chiffrés et progressifs. Jusque-là épargnés, les locaux professionnels apparaissaient comme le maillon faible de l’effort collectif. C’est désormais réparé avec le nouveau dispositif. La rénovation énergétique doit aboutir à -40 % de réduction d’ici 2030, -50 % d’ici 2040 et -60 % d’ici 2050 en comparaison à 2010. Selon le contexte, on peut prendre une autre année comme référence.

Et pour quantifier les données, les factures d’énergie du bâtiment exprimées en kWh sont scrutées. Il s’agit de mettre en place un plan en amont visant à diminuer progressivement l’impact carbone. Cette stratégie passe d’abord par des travaux d’isolation thermique et phonique de la structure de l’immeuble. L’équipement des sources d’énergie verte et l’achat des appareils éco-performants participent également à limiter l’empreinte carbone.

La rénovation énergétique s’obtient aussi par l’adoption de petits gestes éco-responsables au quotidien. Ces gestes mis bout à bout peuvent faire une grande différence. On peut citer le tri sélectif des ordures ménagères, l’extinction systématique des appareils électriques en veille ou la limitation du stockage des données. Cela suppose une sensibilisation accrue des ressources humaines sur l’enjeu de ces mesures afin que son adoption soit massive.

OPERAT, un moyen de suivi numérique

Les professionnels du tertiaire sont tenus de transmettre leurs chiffres de consommation énergétique via la plateforme OPERAT. Pilotée par l’ADEME, OPERAT est l’observatoire numérique chargé de compiler les performances de la rénovation énergétique. Elle permet de suivre année après année l’évolution des chiffres et éventuellement mobiliser les acteurs pour une prise de conscience des enjeux climatiques.

Selon que l’immobilier soit ancien ou neuf, la mesure de la consommation d’énergie s’opère différemment. Le bâtiment rénové ou récent est régi selon des critères définis par certains paramètres. Il s’agit de la situation géographique, le climat, l’altitude et le type d’activité exercé dans l’immeuble. Le palmarès de bonnes performances révèle quelques surprises. Le bâti ancien réputé pour son caractère énergivore n’a pas l’habitude d’être cité en modèle écologique.

Pourtant, sa marge de progression est plus rapide, moyennant quelques travaux de rénovation énergétique. Ainsi, l’objectif quantitatif est potentiellement plus facile à atteindre.

Quand effectuer la transmission ?

La première transmission de données est à faire avant la date du 31 décembre 2022. Ensuite, les professionnels du tertiaire devront déclarer leur consommation énergétique de l’année en cours. L’évolution de la performance est un moyen efficace pour motiver les acteurs en faveur d’une mobilisation accrue. Cette prise de conscience est favorable à l’atteinte des objectifs de la loi.

En se soumettant à ce parcours balisé, les professionnels obtiennent une attestation de conformité valable un an. Cette attestation est nécessaire pour tout contrat de bail ou la cession d’un local. Une excellente rénovation énergétique est le fruit d’une anticipation en amont. Accenta peut vous aider à réaliser un AUDIT ENERGETIQUE et vous proposer des solutions efficaces.

Quelles sanctions pour les manquements ?

Le législateur pour l’instant a choisi la voie incitative en mettant le citoyen face à son devoir. En cas de non-respect de transmission des données, une mise en demeure relance le propriétaire à régulariser la situation dans un délai de trois mois. Passé ce délai, il s’expose à voir son identité publiée dans la liste numérique des mauvais éco-acteurs.

En cas de non-respect des objectifs de réduction, le propriétaire doit être en mesure de justifier ses piètres performances de rénovation énergétique. La sanction financière peut aller jusqu’à 1500 € pour un particulier et 7500 € pour les personnes morales.