En France, l’air intérieur est 5 à 8 fois plus pollué, comparé à l’air extérieur1. La problématique de la qualité de l’air intérieur (QAI) touche l’ensemble de la population et plus spécifiquement les personnes sensibles. La loi Grenelle 2 a rendu obligatoire la surveillance périodique de la qualité de l’air intérieur dans certains établissements recevant du public (ERP), à compter du 1er janvier 2018. Oze-Energies dévoile le calendrier, les obligations et les sanctions liés au dispositif réglementaire de contrôle de la pollution de l’air intérieur.
Quels sont les ERP concernés par le dispositif national de surveillance de la QAI ?
Ces normes s’appliquent de manière progressive à l’ensemble des établissements recevant un public sensible. Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 définit les échéances, étalées de 2018 à 2023. La surveillance périodique des ERP doit être effectuée dans :
- À compter du 1erjanvier 2018 : les établissements d’accueil collectif d’enfants âgés de moins de six ans, les écoles maternelles, élémentaires ;
- À partir du 1erjanvier 2020 : les centres de loisirs (avec ou sans hébergement), les établissements de formation professionnelle et d’enseignement du second degré ;
- Dès le 1erjanvier 2023 : tous les autres établissements cités au II de l’article R. 221-30 dont les structures médico-sociales, les établissements d’activités physiques et sportives couverts (baignade, natation), les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), quartiers mineurs des maisons d’arrêt et établissements pour peine2.
Les établissements ouvrant leurs portes au public après ces échéances devront réaliser le premier contrôle avant le 31 décembre de l’année civile suivant l’ouverture de l’ERP.
Quelles modalités d’évaluation de l’aération et de mesures des polluants ?
La surveillance de la QAI dans les structures accueillant du public impose aux propriétaires de contrôler les moyens d’aération et de ventilation tous les sept ans. L’évaluation peut être opérée par :
- Les services techniques de la collectivité publique ou de la personne morale propriétaire ou exploitant l’établissement ;
- Un contrôleur technique ;
- Un bureau d’études ;
- Un ingénieur-conseil ;
- Un organisme exécutant des prélèvements ou des analyses.
Les pièces à évaluer sont les salles de cours des établissements d’enseignement ou de formation professionnelle du premier et du second degré et les pièces de vie ou d’activité des structures d’accueil collectif d’enfants âgés de moins de six ans ou de centres de loisirs. Pour chaque pièce identifiée, il convient de :
- Vérifier la présence d’ouvrants donnant sur l’extérieur ;
- Contrôler la facilité d’accès et la manœuvrabilité des fenêtres et portes extérieures ;
- S’assurer du bon état des bouches ou grilles d’aération3.
En parallèle, les propriétaires doivent choisir entre :
- Confier la mesure des polluants (formaldéhyde, benzène, dioxyde de carbone et le tétrachloroéthylène, pour les bâtiments contigus à un pressing) à un organisme accrédité. Si les valeurs limites sont dépassées, l’établissement doit mener des investigations pour détecter les causes ;
- Réaliser une autoévaluation de la QAI à l’aide du guide pratique fourni par le ministère de la Transition écologique. Cette opération vise à construire un plan d’action pour améliorer la qualité de l’air intérieur4.
Bon à savoir : quelle sanction en cas de non-respect de l’obligation de contrôle de la QAI ?
Le fait de ne pas accomplir la surveillance périodique, ne pas se conformer aux délais de 30 jours de transmission du rapport d’évaluation des moyens d’aération au propriétaire ou réaliser une analyse de polluants sans accréditation est passible d’une amende prévue pour les contraventions de 5e classe5.
Un projet de décret pour faire évoluer la surveillance de la QAI en France
Pour permettre une amélioration continue de la QAI, un projet de décret en Conseil d’État portant modification du décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 a fait l’objet d’une consultation du 26 janvier 2022 au 27 février 2022. Le nouveau dispositif de surveillance se veut davantage complet et adapté. La proposition comporte quatre grandes évolutions :
- Chaque année, une évaluation des moyens d’aération, intégrant la mesure du taux de CO2 comme indicateur du renouvellement de l’air ambiant ;
- Tous les quatre ans, la réalisation d’un autodiagnostic de la QAI ;
- À chaque stade clé de la vie de l’établissement, une mesure des polluants réglementaires ;
- Un plan d’action, reprenant l’évaluation des solutions d’aération, l’autodiagnostic et/ou des opérations de mesures. Son rôle est de proposer des actions correctives pour optimiser la QAI6.
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Les 3 points clés à retenir :
- La mise en œuvre du dispositif de surveillance de la QAI est échelonnée sur cinq ans, de 2018 à 2023 ;
- Les propriétaires d’ERP doivent évaluer les moyens d’aération et mesurer les polluants ou réaliser une autoévaluation ;
- Un projet de décret fait évoluer l’obligation de surveillance pour faciliter l’adaptation des acteurs concernés.
1 https://www.appa.asso.fr/ecoles-et-creches-enjeux-et-chiffres-cles/
2 https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031099401/2015-08-20
3 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000025105291/
4 https://www.ecologie.gouv.fr/qualite-lair-interieur
5 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031092992/2021-12-04
